Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version vtcapp.com1. Vendeur
Le service est commercialisé par VTCApp via le site vtcapp.com.
Contact: contact@vtcapp.com.
2. Objet
VTCApp fournit un service logiciel comprenant notamment la création de profil chauffeur, l'accès à un tableau de bord, et des outils de réception/gestion de demandes de trajets.
VTCApp ne vend pas de prestation de transport au client final sur cette page CGV.
3. Souscription
- La souscription s'effectue en ligne sur vtcapp.com.
- Le chauffeur doit fournir des informations exactes et, le cas échéant, ses informations légales/professionnelles.
- VTCApp peut refuser, suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, non-conformité légale ou usage abusif.
4. Prix et facturation
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les montants, devise, taxes et périodicité sont indiqués au checkout.
La facturation et les paiements peuvent être traités par un prestataire tiers de paiement (ex: Stripe).
5. Durée, renouvellement, résiliation
- L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle selon l'offre).
- Sauf indication contraire, il peut être renouvelé automatiquement.
- Le chauffeur peut résilier selon les modalités prévues dans son espace de facturation.
- En cas de résiliation, l'accès peut rester actif jusqu'à la fin de la période payée.
6. Obligations du chauffeur partenaire
- Maintenir ses informations de profil et légales à jour (dont SIRET si applicable).
- Respecter la réglementation locale applicable au transport de personnes et à son activité professionnelle.
- Utiliser la plateforme dans un cadre professionnel licite.
7. Responsabilité
VTCApp est tenu à une obligation de moyens sur la disponibilité du service.
VTCApp n'est pas responsable de l'exécution du trajet entre un client final et un chauffeur partenaire.
8. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation de la consommation ne s'applique en principe pas.
Pour les cas éventuellement éligibles, les règles légales françaises applicables s'appliquent.
9. Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.
11. Contact
- Email: contact@vtcapp.com
- Site: vtcapp.com